ainsi que son ou leur périmètre de protection

Lorsque le comportement de l'agent se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire ou qu'il ne dispose plus des compétences techniques et juridiques nécessaires, son employeur propose au ministre chargé de l'environnement une suspension du commissionnement

au plus, renouvelable une fois, ou un retrait du commissionnement. Si l'agent concerné est garde du littoral, la proposition est formulée après information du CELRL. L'agent est invité à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le courrier est notifié à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre émargement. La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre au regard de la demande adressée par l'employeur, à laquelle sont jointes les observations de l'agent concerné

Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles et les gardes du littoral sont, dans l'exercice de leurs missions de police, munis de leur carte de commissionnement et astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies

ministre chargé de l'environnement 3

A NN E X E 2